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  • Photo du rédacteurAlain Azeroual

Dossier du Mois : Janvier 2024

Partenaires pacsés :

Que devient votre patrimoine en l’absence d’enfants ?


Le Pacs protège le conjoint survivant en matière de logement. Toutefois, pour accentuer cette protection, les conjoints peuvent prendre des dispositions testamentaires.


Le Pacs est moins protecteur que le mariage, en termes de succession. Quand l'un des deux partenaires décède, l'autre n'a aucun droit sur l'héritage. Un testament doit être rédigé en faveur du conjoint survivant.


En l'absence de testament et d'enfants communs, les parents, frères et sœurs du défunt héritent de ses biens.


Sommaire :

·        Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

·        Rédiger un testament, le meilleur moyen de transmettre votre patrimoine dans le cadre d'un Pacs

·        Partenaires pacsés : que devient votre logement en cas de décès ?

·        Comment protéger votre partenaire de Pacs ?


Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

L'article 515-7 du Code civil prévoit la dissolution automatique du Pacs en cas de décès de l'un des partenaires. Malgré leur union, les signataires sont considérés comme des étrangers aux yeux de la loi. En l'absence de testament, le partenaire survivant n'a donc aucun droit sur l'héritage du défunt. Selon la dévolution légale, si la personne décédée n'a pas d'enfant, ses parents et frères et sœurs sont les héritiers légaux.


Rédiger un testament, le meilleur moyen de transmettre votre patrimoine dans le cadre d'un Pacs.

Rédiger ou faire rédiger un testament est le moyen le plus simple de transmettre vos biens à votre partenaire de Pacs après votre décès. En l'absence d'enfant, vous êtes libre de lui léguer l'intégralité de votre patrimoine. De plus, ce dernier est totalement exonéré de droits de succession.


À noter

Une personne sans descendance peut léguer la totalité de son patrimoine à son partenaire. Toutefois, les ascendants peuvent en réclamer une partie. En effet, le droit de retour leur permet de récupérer les biens légués à leur enfant, à hauteur du quart de la succession pour chacun des parents en vie.

Chacun des conjoints doit rédiger son testament individuellement. Il peut le rédiger lui-même, le dater et le signer : c'est un testament « olographe ». Le testament peut également être rédigé devant un notaire. On parle alors de testament « authentique ». Un testament peut être modifié, remplacé ou annulé à tout moment par le testateur.


Partenaires pacsés : que devient votre logement en cas de décès ?

Si le défunt était seul propriétaire du logement où il vivait avec son partenaire de Pacs, ce dernier bénéficie d'un droit d'occupation à titre gratuit pendant un an à compter du décès. Cette disposition s'applique si le logement était la résidence principale du couple et que le partenaire survivant l'occupait au moment du décès.


Si le couple était copropriétaire du logement, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers légaux du défunt. Il peut bénéficier de l'attribution préférentielle du bien, lui permettant d'avoir une priorité d'achat sur le logement concerné. Toutefois, son partenaire décédé doit avoir prévu ce droit dans son testament.


En location, si les partenaires étaient Co titulaires du bail, le partenaire survivant dispose d'un droit exclusif sur ce bail. Si le défunt était seul titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail. Toutefois, ses héritiers peuvent en réclamer l'attribution. En cas de conflit, c'est au juge des contentieux de trancher.


Comment protéger votre partenaire de Pacs ?

Outre le testament, il existe plusieurs solutions pour protéger votre partenaire de Pacs :

• La convention de Pacs aménagée : le régime de l'indivision

Par défaut, les partenaires de Pacs sont soumis au régime de séparation de biens. Chacun est seul propriétaire des biens acquis avant ou durant le Pacs. Toutefois, par une convention de Pacs aménagée, les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision. Dans ce cas, les biens acquis pendant leur union sont considérés comme des « biens indivis par moitié ». Cette disposition vaut quelle que soit la contribution financière respective de chacun.


• La souscription d'un contrat d'assurance-vie

La souscription d'une police d'assurance-vie est une option pour transmettre un capital exonéré d'impôt (pour les sommes inférieures à 152.500 euros). Les sommes versées sur le contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession. Vous pouvez en gratifier la personne de votre choix grâce à la rédaction d'une clause bénéficiaire. Les héritiers légaux ne peuvent pas réclamer cet argent en cas de décès. Toutefois, il existe une exception, si la somme est jugée « manifestement excessive » au regard du patrimoine du défunt.


• Faire une donation de votre vivant

La donation permet de gratifier votre partenaire de Pacs de votre vivant. Il est possible de transmettre jusqu'à 80.274 euros tous les quinze ans, sans aucun droit à payer. Une donation est irrévocable, même en cas de rupture de Pacs.


Un partenaire de Pacs peut percevoir un capital décès

Pour toucher ce capital, le partenaire survivant doit adresser une demande à la Caisse primaire d'assurance maladie dont dépendait le défunt, dans un délai d'un mois suivant le décès. Le montant du capital décès est forfaitaire. Depuis le 1er avril 2023, il s'élève à 3.738 euros. Les personnes pacsées ne sont pas éligibles à la pension de réversion de leur partenaire.

- l'assuré était indemnisé par l'Assurance chômage, par l'Assurance Maladie, ou s'il percevait une pension d'invalidité, de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

- l'assuré exerçait une activité salariée durant les trois mois précédent son décès ;

Le capital décès permet de faire face aux frais immédiats lors de la perte d'un proche.

 

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