Dossier du mois de novembre

Assurance de prêt : une plus grande liberté de choix

L'assurance emprunteur a fait l'objet de plusieurs évolutions ces dernières années. La loi Lagarde, la Loi Hamon (ou loi de consommation) et plus récemment l’ordonnance sur la consommation ont donné aux emprunteurs une plus grande liberté de choix dans la souscription de leur assurance de prêt.

Il est dorénavant plus simple de comparer les offres et de souscrire une assurance de prêt dite individuelle, au lieu de souscrire l'assurance de groupe proposée par la banque.

Vos droits en matière d’assurance emprunteur

L’emprunteur est libre de souscrire l’assurance de prêt de son choix.

En septembre 2010, la loi Lagarde amorce un dispositif allant dans le sens d’une liberté de choix de l’emprunteur :

• Elle autorise chaque emprunteur à souscrire une assurance de prêt auprès de l’établissement de son choix. L’offre retenue doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui de l’assurance de prêt de l’établissement bancaire.

• Elle oblige la banque, en cas de refus d’acceptation de l’offre individuelle (obtenue par l’emprunteur auprès de l’établissement de son choix), à motiver par écrit à l’emprunteur les raisons de son refus.

• Elle interdit à la banque de modifier les conditions d’octroi du prêt prévues initialement dans l’offre (taux, frais…) en cas de souscription d’une assurance emprunteur individuelle.
  

L’organisme prêteur ne peut modifier les conditions d’octroi du prêt

La loi Lagarde a été complétée en 2014 par les dispositifs suivants :

• Les banques ne sont désormais plus autorisées à facturer des frais de délégation

• L’organisme prêteur doit remettre à l’emprunteur, dès sa première simulation financière, une fiche standardisée d’informations, incluant la liste des garanties minimales que doit présenter l’assurance emprunteur. Ce dispositif a pour objectif de donner à l’assuré le moyen de plus facilement comparer les offres.

• L’emprunteur doit être informé du coût réel de son assurance de prêt, exprimé en Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA).

L’emprunteur peut changer de contrat d’assurance de prêt à tout moment jusqu’à 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt

• La loi Hamon (2014) donne la possibilité à l’emprunteur de résilier à tout moment l’assurance de prêt souscrite au moment de la signature de son offre de prêt jusqu’à un an après la signature de cette offre de prêt, en respectant un préavis de 15 jours.

Chaque emprunteur peut résilier son assurance de prêt au moment de son échéance annuelle

• La loi Bourquin : depuis l’Ordonnance sur la consommation (fev 2017 – application au 1er janvier 2018), chaque emprunteur peut changer d’assurance de prêt chaque année, au moment de son échéance annuelle. L’emprunteur doit alors respecter un délai de préavis de 2 mois.

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