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Succession : comment minimiser les droits de succession que payeront vos héritiers ?
Un des objectifs principaux des Français qui se construisent un patrimoine est de pouvoir transmettre une bonne partie de ce patrimoine à ses héritiers sans que ceux-ci ne payent des droits de succession trop élevés. Or, en France, au-delà de certains abattements, les droits de succession et de donation sont particulièrement élevés. Heureusement il existe des techniques pour limiter la casse
1 - Calcul des droits de succession et de donation
Les tranches d'imposition des barèmes des droits de donation et de succession ainsi que les abattements qui diminuent les frais à payer n'ont pas été modifiés depuis plusieurs années
1.1 Abattements successions
Les sommes reçues par un héritier lors d'une succession sont imposées aux droits de successions. Seul le conjoint survivant est totalement exonéré de droit de succession. Les autres héritiers peuvent généralement bénéficier d'un abattement en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. Un abattement correspond en fait à un moment que l'héritier peut recevoir sans payer de droit de succession. Les droits ne sont calculés que sur les sommes reçues au-delà de l'abattement.
Les abattements sont les suivants :
Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325€ sur les biens qu'elles recueillent par succession, si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d'acquérir une formation normale.
Attention : un héritier ne peut pas bénéficier pleinement de l'abattement s'il a reçu du défunt un donation de moins de 15 ans. Si c'est le cas, il a donc déjà profité d'un abattement qui vient se soustraire à son abattement sur la succession et vient le réduire à zéro si tout l'abattement légal a été utilisé lors de la donation
1.2 Abattements donations
Lorsqu'on donne de son vivant, on peut également faire bénéficier ses héritiers d'abattement. Ces abattements sont souvent les mêmes que pour une succession. Ils sont calculés sur les sommes reçues sur les 15 dernières années.
Voici 3 exemples pour bien comprendre.
Un parent fait cette année une donation d'un bien à un enfant d'une valeur de 80K€ :
- S'il a déjà réalisé il y a moins de 15 ans une donation de plus de 100K€, l'enfant payera des droits de donation sur les 80K€.
- S'il a déjà réalisé il y a moins de 15 ans une donation de moins de 100K€
(par ex 70K€), l'enfant bénéficiera d'un abattement réduit du montant de la précédente donation. Dans ce cas l'abattement est de 30K€ (100K€ - 70K€ euros) et l'enfant payera des droits sur 50K€ (80K€ -30K€ euros).
- S'il s'agit de sa seule donation depuis 15 ans, aucun impôt n'est à payer. Et l'enfant peut encore recevoir de ce parent 20K€ sans payer de droit pour les 15 prochaines années. S'il reçoit plus, il payera des droits calculés au-delà de 20K€.
Par rapport aux successions, il existe d'autres abattements :
· Le conjoint ou la partenaire de pacs n'est pas totalement exonéré de droits de donation. Il bénéficie d'un abattement de 80724€. Ces abattements ont également renouvelable tous les 15 ans
· Pour les donations de somme d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d’espèces, avant 80 ans, au profit de ses enfants, petits-enfants majeurs ou, en l'absence d'enfant, de ses neveux & nièces : un abattement exceptionnel de 31.865€ qui se cumule aux abattements ci-dessus.
· Il existe enfin un abattement supplémentaire de 100K€ en cas de donation d'un logement neuf pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Ces donations sont également renouvelables tous les 15 ans
1.3 Calcul des droits au-delà des abattements Les droits de succession et des donations s'appliquent sur les sommes transmises (après déductions des abattements). On distingue en fait 5 barèmes distinctes selon le lien entre l'héritier et le défunt :
Pour les enfants et petits-enfants
Conjoint et partenaire de pacs (uniquement donation)
Succession et donation entre frère et sœurs
Succession et donations neveu ou nièces, parents jusqu'au 4ème degré, au-delà du 4ème degré et tiers
2 - Trois techniques pour réduire les droits de succession pour vos proches
15 % C'est environ le montant des droits de succession qu'un enfant paye lorsqu'il reçoit 500K€ sur la succession d'un parent. Et ce taux augmente si les sommes transmises augmentent, ou encore (et surtout) quand il s'agit d'un autre membre de la famille (hors conjoint) voire d'un héritier sans lien de parenté. Heureusement, il existe plusieurs techniques pour réduire considérablement ces droits de succession sans pour autant se démunir de son patrimoine.
2.1 L'assurance-vie avant et après 70 ans
L'assurance-vie, au-delà d'être un placement adapté pour faire fructifier un capital et préparer sa retraite est aussi un outil idéal pour préparer sa succession. Les sommes transmises par assurance-vie sont considérées comme " hors succession ". Ce qui signifie qu'on peut transmettre sans tenir compte des règles de partage.
Grâce à la clause bénéficiaire, vous désignez librement le ou les bénéficiaires du capital placé sur le contrat. Vous pouvez donc avantager qui vous souhaitez (pacs, concubin, cousin, ami(e), aux dépens d'autres héritiers, sans toutefois exagérer et déshériter un enfant).
Dans la pratique, la plupart des contrats d'assurance-vie sont cependant utiliser pour donner aux enfants, en utilisant les abattements pour diminuer les droits de successions.
Il est conseillé aux investisseurs particuliers de faire le plein d'assurance-vie avant 70 ans, pour profiter pleinement de l'abattement sur les droits de succession, de 152 500 euros par bénéficiaire sur les droits de succession. Un enfant pourrait recevoir 152500€ du père et 152500€ de la mère.
Donc un parent peut ainsi transmettre 305K€ à 2 enfants (ou d'autres proches), 457500 euros à 3 enfants, etc… en plus des abattements légaux sur les successions en ligne direct.
Au-delà les sommes sont taxées au taux de 20 %.
Si les abattements d'assurance-vie pour les enfants sont épuisés, il peut par exemple désignés les petits-enfants comme bénéficiaire. Les abattements sont illimités.
Une fois que vous avez profité au maximum de l'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, il n'y a plus d'intérêt successoral à verser dans une assurance vie jusqu'à 70 ans. Car une fois passé 70 ans, vous ne bénéficiez plus de l'abattement de 152 500 euros, mais vous bénéficiez d'un nouvel abattement à hauteur de
30 500 euros par assuré tous contrats confondus
Par ailleurs, pour les versements après 70 ans, seules les primes versées sont soumises aux droits de succession. Les gains, quels que soient leurs montants, sont exonérés. Une nouvelle carotte successorale bienvenue d'autant plus qu'elles sont très rares passé 70 ans.
Aucun autre placement n'offre d'abattement sur la succession après 70 ans.
Avant ou après 70 ans, l'assurance-vie est le meilleur outil pour préparer à la fois sa retraite et sa succession
2.2 Démembrer et donner
Afin d'anticiper sa succession, une personne peut donner de son vivant une part de son capital à un proche. S'il ne dépasse pas un certain montant, ces sommes seront exonérées de droit de donation. Pour rappel, les abattements sont les suivants :
Enfant : 100 000 euros
Petits-enfants : 31 865 euros
Arrière-petits-enfants : 5310 euros
Frère ou sœur : 15932 euros Neveu ou nièce : 7967 euros
Il s'agit des abattements sur les successions. Ils sont renouvelables tous les 15 ans. Cela signifie qu'en cas de décès avant 15 ans, les abattements de la donation sont pris en compte et viennent diminuer ou annuler les abattements sur la succession.
Ainsi, lorsqu'on fait des donations dans le but de limiter les droits de succession, on " parie " sur le fait qu'on va vivre encore au moins 15 ans.
Donner de son vivant présente un inconvénient majeur : on se démunit. On diminue son patrimoine, un patrimoine qui doit aussi servir de complément de retraite et de protection contre les imprévus.
Les épargnants sont souvent coincés entre l'envie de diminuer les droits de successions et le besoin de se protéger et de protéger son conjoint. Une équation insoluble ? Pas tout à fait.
Il y a une solution à cette équation : le démembrement. Il s'agit d'une technique qui sépare la propriété d'un bien en deux : D'un côté l'usufruitier, qui peut user du bien et percevoir les fruits et de l'autre le nu-propriétaire, qui n'a pas de droit sur le bien mais qui devient plein propriétaire à l'issue du démembrement (décès de l'usufruitier).
Concrètement, un parent peut donner la nue-propriété d'un bien à un enfant. Cela lui permet d'anticiper sa succession en utilisant les abattements de la donation. Mais il ne se démunit pas complètement car il conserve l'usufruit : Dans le cas d'un bien immobilier, il peut donc vivre dans le bien ou le mettre en location et toucher les loyers.
Mais pour limier les droits de successions sans se démunir, la solution idéale est donc de donner à chaque enfant la nue-propriété d'un contrat de capitalisation. Il s'agit d'une enveloppe semblable à l'assurance-vie. Mais contrairement à l'assurance vie, le contrat de capitalisation ne se dénoue pas au décès de l'assuré. On peut donc le transmettre, notamment en donnant la nue-propriété et en conservant l'usufruit.
Cela va permettre plusieurs choses :
· Le parent ne se démunit pas. En effet, quand il s'agit d'une somme d'argent ou d'un placement financier, l'usufruitier a le droit de toucher les intérêts mais aussi de retirer tout ou partie du capital investi. Il peut toujours gérer son contrat comme bon lui semble et faire des retraits sans limite.
- Seule la nue-propriété du capital transmis sera soumise aux droits de succession. Il y a donc une décote.
Qui dépend de l'âge de l'usufruitier au moment de la donation.
S'il a entre 91 et 100 ans ; la nue-propriété est égale à 90 % de la valeur du bien. Cela descend à 80 % entre 81 et 90 ans, 70 % entre 71 et 80 ans et 60 % entre 61 et 70 ans. Par exemple, un parent de 69 ans donne à un enfant un contrat d'une valeur de 500K€, seuls 300K€ seront soumis au droit de donation.
· Aucun droit sur le contrat au moment du décès de l'usufruitier. L'enfant récupère le contrat de 500K€ sans payer de droit de succession. Et si tout ou une partie des sommes a été retiré par l'usufruitier, le nu-propriétaire peut recouvrir sa créance sur le reste de la succession
· Sans se démunir, le parent peut utiliser les abattements sur les donations.
Il peut ainsi, à 69 ans, donner à un enfant la nue-propriété d'un contrat de 166 665 euros (qui sera évalué à 70 % donc 99 999 euros donc sous l'abattement en ligne direct). Le parent fait alors le pari qu'il vivra encore 15 ans pour faire bénéficier à nouveau de l'abattement à sa succession.
· Au décès, les enfants récupèrent chacun une somme d'argent. Il n'y a donc pas de problème lié à l'indivision, ce qui pourrait être le cas avec un bien immobilier