top of page
  • Photo du rédacteurAlain Azeroual

Dossier du mois

TRANSMETTRE

Comprendre les donations

Les fêtes de fin d'année sont un moment de partage et l'occasion de faire preuve de générosité envers vos proches. Que ce soit pour aider financièrement vos enfants dans un projet immobilier ou professionnel, organiser la transmission d'une partie de votre patrimoine de votre vivant, consentir une donation permet de répondre à des objectifs divers. Pour vous aider à la mettre en place dans des conditions optimales, Alain Azeroual, CGPI revient sur les modalités pratiques.

Que signifie "faire une donation" ?

A.A. : faire une donation, c'est avoir la possibilité de donner de votre vivant une partie de votre patrimoine (biens ou sommes d'argent) à une ou plusieurs personnes de votre choix.


La personne qui donne est appelée le donateur. Elle transfère irrévocablement la propriété d'un bien à un bénéficiaire, le donataire, qui accepte cette donation. Pour réaliser une donation, il faut être sain d’esprit et avoir la capacité juridique de disposer de ses biens. Il est en principe possible d’effectuer une donation à tout âge mais attention de s'assurer que toutes les conditions soient bien remplies pour qu'elle ne soit pas considérée comme fictive.


Donner est donc un moyen de gratifier un proche immédiatement, à la différence du legs par testament qui ne prendra effet qu’au décès. La donation vous permet de faire des choix de votre vivant et de les mettre en œuvre sans attendre. Toutefois, sachez qu’elle est en principe irrévocable, sauf exception. C'est pourquoi, avant de vous décider, vous devez bien mesurer toutes les conséquences de votre acte.


La donation peut prendre diverses formes : donation simple, donation-partage, don manuel, en pleine propriété ou en démembrement ou encore des donations plus complexes telles que la donation graduelle ou résiduelle. L'objectif premier de la donation est de vous permettre d'anticiper votre transmission. Si elle est bien préparée, elle peut être un moyen efficace de limiter des sources de conflits entre héritiers au moment du décès.

Peut-on tout donner via une donation ?

A.A. : par principe, la loi ne fixe pas de limite à votre générosité. Mais avant de décider de réaliser une donation et d’organiser la transmission de votre patrimoine, vous devez, au préalable, vous assurer des possibilités dont vous disposez, ceci afin d’éviter que les dispositions prises ne soient remises en cause à votre décès.




Si vous envisagez de faire une donation au profit de tiers, vous devez prendre en compte les règles de la réserve héréditaire car vos héritiers réservataires pourraient en demander la réduction au moment de la succession si leur réserve n’a pas été respectée.

Faire une donation a-t-il un coût ?

A.A : effectivement, au-delà de certains montants, la donation a un coût fiscal. Lorsque vous effectuez une donation, il y a des droits de donation à régler qui se calculent selon un barème sur la part revenant à chaque donataire. La donation bénéficie toutefois d’un abattement fixe dont le montant varie en fonction de la qualité du bénéficiaire.




Après abattement, la part est soumise à un barème progressif d'imposition qui varie selon le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.



Attention, pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation ou de succession, les abattements ainsi que la progressivité du barème de droits ne peuvent être utilisés qu'une seule fois tous les 15 ans. Après ces 15 années, le bénéfice de l'abattement et la progressivité du barème sont reconstitués.

Ce mode de calcul s’applique quelle que soit la nature du bien donné. Il existe cependant un régime particulier aux dons de sommes d’argent, sous certaines conditions. Est-il possible de faire une donation et de régler les droits en tant que donateur ?A.A. : en matière de donation, c’est en principe au bénéficiaire, c'est-à-dire le donataire, de payer les droits. Mais bien souvent, le donateur prend les droits de donation à sa charge. Soulignons que, dans ce cas, cela n'est pas considéré comme une donation supplémentaire sur le plan fiscal.

Vous avez évoqué précédemment le don familial de sommes d'argent. Quelles sont ses particularités ?

A.A. : certains dons familiaux de sommes d’argent, c'est-à-dire des dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 €. Pour cela, ils doivent être consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.


Autres conditions : au jour de la donation, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou mineur émancipé. Cette exonération est par ailleurs cumulable avec les abattements de droit commun. Elle est renouvelable tous les 15 ans.

Ces dons sont soumis à une obligation déclarative de la part du bénéficiaire, que ce soit en complétant l’imprimé n°2735-SD ou en effectuant une déclaration en ligne dans l’espace particulier du site impôt.gouv.fr. Si le don a fait l’objet d’une rédaction d’acte, c’est cet acte qui sera enregistré.


Le don familial de sommes d'argent est un moyen d'exprimer sa générosité. Il est également possible de transmettre à ses proches au travers d'un présent d'usage, qui n'est pas considéré comme une donation.

Existe-t-il d'ailleurs un montant maximum pour donner via un présent d'usage sans risquer de le voir requalifié en donation ?

A.A. : cette question, qui vient immédiatement à l’esprit, est délicate car la loi n’indique aucune limite. Il s’agit d’une notion essentiellement jurisprudentielle. Il n’existe pas en effet de proportion prédéfinie correspondant à ce qui pourrait être considéré comme un présent d’usage. La valeur donnée varie ainsi d’une personne à l’autre. Il faut donc raisonner au cas par cas : ce qui paraît minime pour une personne peut être disproportionné pour une autre.


Rappelons qu'un présent d'usage est un cadeau lié à un évènement familial ou un usage social : Noël, anniversaire, réussite d'un examen, mariage, naissance d'un enfant, etc. Il doit avoir une valeur modique, c’est-à-dire proportionnée à la situation de fortune et de revenus de celui qui fait la démarche d’offrir.

Il peut d'ailleurs revêtir différentes formes, généralement une somme d’argent mais il peut également s'agir d’un bijou, d'une voiture, d'une œuvre d’art, d'une action de société, etc.

Sur le plan fiscal et successoral, le présent d'usage est sans incidence. Aucun formalisme n'est à respecter. Aucune déclaration à l’administration fiscale n’est à effectuer. Il ne donne pas lieu au paiement de droits et ne consomme pas les abattements disponibles en fonction de la qualité du donataire. Il n’est par ailleurs pas pris en compte au moment de la succession : on dit qu’il n’est ni rapportable ni réductible.


27 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout
bottom of page