Actualité du mois Avril 2023

Impôts sur l'immobilier : les subtilités de cette nouvelle obligation du fisc pour les propriétaires.

Les propriétaires doivent désormais remplir une nouvelle déclaration obligatoire concernant leurs biens immobiliers, et ce avant le 30 juin 2023.

Propriétaires, avez-vous bien pensé à remplir la nouvelle déclaration sur vos

biens immobiliers ? La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) demande désormais à tous les propriétaires, par le biais de l'onglet « Mes Biens Immobiliers » disponible dans leur espace personnel impots.gouv, de déclarer les personnes occupant les logements. Le site service-public.fr explique que cela doit permettre de « déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants ».

Impôts sur l'immobilier : cette nouvelle déclaration obligatoire si vous êtes propriétaire

Selon la DGFIP, « au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont

concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux ». De nombreux propriétaires ont l'impression de redonner à l'administration des informations qu'elle possède déjà. Mais la DGFIP explique que « les informations connues de l'administration sont préremplies dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Si elles sont incorrectes ou incomplètes, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seuls les changements de situation devront être signalés. »

Une déclaration à faire aussi pour la résidence principale

Ainsi, en se rendant dans son espace « Biens immobiliers » sur le site des impôts, on voit effectivement que les déclarations sont préremplies. Si le propriétaire est d'accord avec les informations, il n'a qu'à cliquer sur « aucun changement. » En revanche, il peut déclarer une « nouvelle situation » en cas d'erreur. Vous pouvez également envoyer une réclamation à votre service des impôts via votre messagerie sécurisée en signalant l'erreur constatée.

Impôts sur l'immobilier : dois-je remplir cette nouvelle déclaration pour ma résidence principale ?

La déclaration concerne donc tout le monde, même si vous êtes propriétaire d'un seul bien et que ce dernier est votre résidence principale. Cela ne signifie pas que vous devrez payer une taxe. « Les taxes d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sont maintenues, mais aucune autre taxe n'est instaurée », assure ainsi la DGFIP.

Location ponctuelle ou à l'année, mise à disposition gratuite... que déclarer ?

Si vous avez un bien en location, plusieurs cas de figure peuvent se présenter à vous. Dans le cas où le logement est sur une plateforme comme Airbnb, et loué seulement quelques semaines par an, vous pouvez le déclarer sur votre espace personnel. La DGFIP explique que « la location saisonnière est proposée dans le parcours « loué ».

Seule la date de début de location saisonnière est demandée et l'dentification des différents locataires n'est pas requise. »

En revanche, si vous êtes un propriétaire bailleur avec un locataire à l'année, vous devrez le déclarer, et ce même si votre bien est en gestion locative dans une agence immobilière. « La déclaration des situations d'occupation incombe aux propriétaires »,

indique la DGFIP, qui confirme que « dans le cas ou la location se fait à titre gratuit, le parcours déclaratif s'adapte en fonction des cas. Le but est de savoir qui occupe le logement afin d'établir correctement l'imposition le cas échéant. »

La démarche est à effectuer pour les locaux d'habitation, mais également pour leurs dépendances. « Vous devez effectuer une déclaration pour tous vos locaux dont vos dépendances, confirme la DGFIP. Si celles-ci constituent un même lot avec votre maison ou votre appartement, vous avez la possibilité de réaliser une déclaration unique dans le cadre de votre parcours déclaratif. » Garage, parking, cave, cellier, buanderie... autant de pièces qui peuvent faire l'objet d'une déclaration.

Les biens en SCI également concernés par la déclaration

La déclaration doit être faite pour les résidences principales, pour les résidences

secondaires, mais aussi pour les logements loués par exemple. Comme le rappelle la DGFIP, « cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, propriétaire indivis, usufruitiers, mais aussi les sociétés civiles immobilières (SCI). »  vous l'aurez compris, vous devez également remplir une déclaration pour les biens acquis à l'intérieur de votre SCI familiale.

Cependant, contrairement aux autres propriétaires, la démarche doit être effectuée depuis votre espace sécurisé « professionnel » sur impots.gouv.fr, après adhésion au service Gérer mes biens immobiliers (GMBI). « Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, vous pouvez le créer, puis demander à adhérer à l'option gérer mes biens immobiliers ».

Dois-je déclarer mes enfants ?

Si les noms des personnes majeures habitant le logement doivent être renseignés, « il n'est pas nécessaire de déclarer les enfants », assure le site impôts.gouv. Une information explique que « la déclaration des enfants mineurs occupant le logement est facultative. S'ils ne figurent pas dans la liste des occupants du logement, il n'y a aucune obligation à les ajouter. La déclaration peut être validée telle quelle. »

Quels risques en cas de non-déclaration ?

Vous avez donc jusqu'au 30 juin 2023 pour remplir cette déclaration, depuis votre

espace personnel impots.gouv ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19h. « En cas de non déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée », déclare le ministère, qui assure cependant qu'il y « aura des relances dans un premier temps et une certaine bienveillance. »