Actualité du mois : Investir en actions

Quelles sont les règles fiscales du PEA ?

Lorsque vous choisissez d'investir via un Plan d'épargne en actions (PEA), vous vous constituez à moyen/long terme un portefeuille d'actions européennes investies en direct ou via des Organismes de placement collectif (OPC) éligibles. Et, en plus, vous bénéficiez de conditions fiscales avantageuses, sous certaines conditions. Pour les connaître, nous avons interrogé, notre ingénieur patrimonial.

On présente le PEA comme une enveloppe particulièrement souple pour investir en actions européennes. Pour quelles raisons ? : 

Depuis la loi Pacte, entrée en vigueur le 24 mai 2019, le PEA s'impose comme un outil incontournable pour placer une partie de votre épargne sur les marchés financiers. Il vous offre en effet la possibilité de vous constituer une enveloppe financière destinée à acquérir des actions ou des OPC en actions françaises, et plus largement européennes (1) dans un cadre fiscal spécifique.

Mais les avantages du PEA ne se limitent pas à ses seuls aspects fiscaux. Polyvalent, il répond à un grand nombre de problématiques.

Toute personne physique majeure résidente fiscale de France peut ouvrir un PEA dans la limite d'un plan par personne.

Comment les dividendes et les plus-values réalisés au sein du PEA sont-ils fiscalisés ? : 

Lorsque vous réinvestissez dans votre PEA les produits (les dividendes) et les fonds provenant de la cession (les plus-values) de vos titres logés au sein de votre plan, vous bénéficiez d'un avantage fiscal appréciable : ces dividendes et plus-values sont exonérés d'impôt sur le revenu à condition de n'effectuer aucun retrait pendant les 5 premières années de votre plan. Seuls les prélèvements sociaux restent dus.

Ce principe est intéressant car en réinvestissant vos dividendes et plus-values au sein de votre PEA, vous capitalisez les produits des valeurs logées dans votre plan ainsi que les fonds provenant de la cession de ces valeurs et ceci, en franchise de toute fiscalité. Le régime fiscal des titres non cotés est, quant à lui, plus particulier.

Que se passe-t-il en cas de retraits sur le PEA ? : 

Les conséquences fiscales d'un retrait et d'une clôture d'un PEA varient selon l'âge du plan. Les règles ont d'ailleurs été assouplies il y a quelques années.

Si vous effectuez un retrait avant les 5 ans de détention de votre PEA, votre plan sera clôturé (sauf exceptions). En termes de fiscalité, l'impact est désormais voisin de celui qui serait supporté dans le cadre d'un Compte d'instruments financiers (CIF) classique : le gain sera soumis au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans le cadre de l'option globale, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Si vous effectuez un retrait sur votre PEA de plus de 5 ans, votre plan ne sera pas pour autant clôturé. Vous pourrez continuer à effectuer de nouveaux versements après ce retrait partiel, toujours dans la limite des plafonds. En cas de retrait, seuls les prélèvements sociaux seront dus sur le gain. Cela signifie donc une exonération totale de l'impôt sur le revenu.

Pour le calcul des prélèvements sociaux, il convient dans certains cas d'appliquer la règle des taux historiques, selon que votre PEA a été ouvert avant ou après le 31/12/2017. Pour davantage de précisions, vous pouvez vous reporter au tableau "Fiscalité applicable en cas de retrait sur un PEA de moins et de plus de 5 ans".  

Rappelons que vous avez la possibilité de transférer votre PEA d'un autre établissement au sein de BNP Paribas. Cela ne constitue pas un retrait et est possible sans perte de l'antériorité fiscale du plan.

Abordons maintenant la question de la transmission. Quelle est la fiscalité applicable en cas de décès du titulaire du plan ? : 

En cas de décès du titulaire d'un PEA, les titres ne sont pas vendus, du fait du décès, mais ils sont transférés vers le Compte d'instruments financiers classique du titulaire du plan. Seuls les prélèvements sociaux seront alors dus.

Les sommes figurant à l'actif du plan (titres et espèces s'il s'agit d'un PEA "bancaire") intègreront l'actif successoral du défunt, sous déduction possible des prélèvements sociaux acquittés lors de la clôture et seront soumises aux droits de mutation à titre gratuit.