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Dossier du mois de Juin 2022

Dernière mise à jour : 6 déc. 2022

Grands-parents, gardez la maîtrise de votre donation grâce au pacte adjoint !


Une fois adultes, certains enfants n’ont plus forcément besoin d’aide financière.

C’est pour cela que certains grands-parents préfèrent donner de leur vivant à leurs petits-enfants afin de les aider pour leurs études ou pour leurs premiers projets de vie (achat d’une résidence principale, investissement locatif…). Riche idée, surtout qu’il existe des abattements qui permettent de réduire considérablement la fiscalité ! Pour autant, pour les jeunes (et moins jeunes d’ailleurs), il peut être tentant de dépenser l’argent qu’ils ont généreusement reçu, et ce, dans des projets plus ou moins futiles. Heureusement, il existe une solution pour maîtriser un tant soit peu la donation. Grâce à la mise en place d’un pacte adjoint par exemple. On vous explique tout ici.


QUELS SONT LES INTÉRÊTS DE METTRE EN PLACE UN PACTE ADJOINT ?

| Pour bloquer l’épargne jusqu’aux 25 ans du donataire

Comme nous l’avons dit précédemment, vous pouvez bloquer les fonds jusqu’aux 25 ans du donataire. Cela permet de protéger le capital pendant quelques années supplémentaires. Et à cet âge, 7 années de plus font souvent la différence ! De plus, hormis pour les études, certaines jeunes de moins de 25 ans, n’ont pas forcément de projet particulier à cet âge-là.

Bon à savoir : Il se peut que vous souhaitiez supprimer le pacte adjoint mis en place. Cela peut arriver lorsque votre petit-fils ou petite-fille a un projet qui lui tient à cœur et qui arrive plus vite que vous ne l’imaginiez (achat d’une résidence principale par exemple). Sachez qu’il est tout à fait possible de le suspendre.


| Pour imposer la nature de l’emploi de la donation

Dans ce pacte-adjoint, vous pouvez parfaitement imposer la nature du projet auquel servira la donation. C’est particulièrement intéressant si vous souhaitez que vos petits-enfants se servent de la somme pour un investissement immobilier ou financier (achat d’une résidence principale, placement dans une SCPI, souscription d’un contrat d’assurance-vie, investissement immobilier locatif…).


| Pour protéger les fonds des parents

Généralement, lorsqu’une donation est réalisée pour un enfant mineur, ce sont aux parents de gérer les fonds. Et malheureusement, une bien triste réalité existe, celle dont les parents profitent de l’argent de leur enfant.

Si la donation se fait au sein d’un contrat d’assurance-vie, vous pourrez, grâce au pacte adjoint, garder la maîtrise des fonds. Vous pourrez également désigner une personne habilitée à s’occuper du contrat (autre que les parents) dans le cas où vous décéderiez avant la majorité de votre petit-fils ou petite-fille.

Si vous choisissez d’effectuer un simple don manuel, la méthode sera alors différente. Grâce à l’article 384 du Code Civil, « le donateur peut décider de conférer l’administration légale des fonds donné à un tiers ». Ce tiers ne pourra malheureusement pas être vous. Cependant, vous pouvez choisir votre conjoint par exemple, si la donation se fait à votre nom. Ainsi, ce dernier pourra s’occuper de la gestion des fonds (souscription d’un contrat, arbitrages…).

Cette stratégie peut être proposée dans le cas où les parents du donataire divorceraient (ou ont divorcé). Cela permet en effet d’écarter votre ex-gendre ou votre ex-belle-fille du capital que vous souhaitez donner.


Bon à savoir : En cas de décès anticipé du donateur, il y a possibilité de désigner une autre personne, tel que votre conjoint par exemple (ou encore un juge des tutelles si vous le souhaitez).


COMMENT METTRE EN PLACE LE PACTE ADJOINT ?

Pour mettre en place le pacte adjoint et contrôler au mieux l’argent que vous souhaitez donner à vos petits-enfants, un simple document. Ce document peut être affecté sur un contrat d’assurance-vie au nom de votre petit-fils/petite-fille ou sur un don manuel.

Sachez toutefois que cet acte « sous seing privé » est possible pour les enfants mineurs et pour les adultes qui ont moins de 25 ans. Une fois l’âge maximal atteint, le pacte adjoint cessera automatiquement.

Mais que veut dire « sous seing privé » exactement ? Cela veut dire que l’acte doit être signé entre les deux parties, et ce, sans l’intervention d’un notaire.


Le pacte adjoint n’a pas d’exigence particulière, si ce n’est qu’il doit comporter le nom et prénom du donateur (vous), le nom et prénom du donataire (votre petit-enfant), la manière dont le don se fera (don manuel, au sein d’un contrat d’assurance-vie…), les conditions que vous souhaitez mettre en place pour garder la maîtrise des fonds. Une fois daté et signé par les deux parties, le document pourra prendre acte.

Si le donataire est dans l’incapacité de signer l’acte (car trop jeune par exemple), ce sera alors aux représentants légaux de signer le document pour lui.

Un conseil que nous souhaitons vous donner ici : pensez à rédiger et à signer le pacte en amont. Cela permettra d’éviter toute contestation de la part du donataire. Par ailleurs, pour garder la trace du pacte adjoint, n’oubliez pas de le faire enregistrer auprès des services fiscaux. Pour cela, il faudra remplir le formulaire de déclaration n°2035.

Même si l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire, il peut être judicieux d’être accompagné dans la rédaction du pacte adjoint. En effet, la rédaction impose un minimum de réflexion. En tant que Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP), nous pouvons parfaitement vous aider. N’hésitez pas à nous contacter !

RAPPEL

En tant que grands-parents, vous pouvez donner jusqu’à 31 865 € de don manuel à chacun de vos petits-enfants, sans avoir d’impôt à payer. De plus, cette somme est renouvelable tous les 15 ans.

Mais ce n’est pas tout ! En effet, il existe d’autres abattements pour les petits-enfants, disponibles sous certaines conditions.


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