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  • Photo du rédacteurAlain Azeroual

Dossier du mois : Donations

Dernière mise à jour : 3 avr.

Quels arbitrages réaliser pour organiser la transmission de votre patrimoine ?



Qu’il s’agisse de vouloir aider financièrement vos enfants ou vos petits-enfants dans le cadre d’un projet immobilier ou professionnel, ou encore d'organiser la transmission d’une partie de votre patrimoine, consentir une donation permet de répondre à divers objectifs.

Si vous vous posez des questions à ce sujet, notre ingénieur patrimonial, vous apporte les réponses en vous donnant les bonnes pratiques à suivre avant d'arbitrer vos biens pour réaliser une donation.


Lorsque l'on veut transmettre une partie de son patrimoine, est-il préférable de vendre pour ensuite donner ou inversement ? : 

 

Si vous souhaitez consentir une donation, que vous soyez propriétaire d’un bien immobilier ou détenteur de titres de société, vous avez deux possibilités. Vous pouvez vendre le bien afin de disposer de liquidités ; liquidités que vous donnerez ensuite. Autre solution, vous pouvez faire une donation du bien, charge alors au bénéficiaire (le donataire) de le vendre par la suite s’il souhaite disposer de liquidités.

 

Prenons le cas où vous optez pour une vente. Si le bien immobilier ou les titres enregistrent des plus-values, vous devrez alors vous acquitter de l’impôt associé. Dès lors, la seconde solution peut être fiscalement plus intéressante.

 

En effet, dans la plupart des cas, pour la personne qui reçoit le bien, le prix de revient du bien est mis à jour au moment de la donation, ce qui signifie que la plus-value constituée depuis l’acquisition du donateur est purgée.

Toutefois, pour en bénéficier, un certain nombre de conditions sont à remplir. Il est obligatoire de respecter la chronologie des faits, c'est-à-dire de donner (transfert de propriété), de céder et de montrer une réelle intention de transmettre définitivement le bien ; le donateur ne pouvant se réapproprier tout ou partie du produit de la vente.

 

Je tiens en outre à souligner que dans les deux situations et, quelle que soit la nature du bien donné, les droits de donation sont calculés sur la valeur du bien au jour de la donation. À ce titre, des abattements de droit commun de 100 000 € entre parent et enfant, et de 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants, renouvelables tous les 15 ans, sont appliqués, et ce, quel que soit l’âge des donateurs et donataires.

 

En ce qui concerne les dons de sommes d’argent, un régime particulier s'applique dans le respect de certaines conditions.

 

Est-il possible de bénéficier d'une exonération de droits de donation en cas de dons de sommes d'argent au sein d'une même famille ? : 

 

Certains dons familiaux de sommes d’argent, c'est-à-dire lorsqu'ils sont effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 €.

 

Pour cela, ils doivent être consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petits-enfants, d’un arrière petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.

Outre ces premières conditions, il est nécessaire que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le donataire soit majeur ou un mineur émancipé et ce, au jour de la donation.

Cette exonération est cumulable avec les abattements de droit commun. Elle est renouvelable tous les 15 ans.

 

Si le don familial de sommes d'argent est un moyen d'exprimer sa générosité, il est également possible de transmettre à vos proches au travers d'un présent d'usage.


Quelles sont les particularités du présent d'usage ? : 

 

Le présent d'usage n'est pas considéré comme une donation. 

Il s'agit d'un cadeau lié à un évènement familial ou à un usage social. Sa valeur doit être modique. Cela signifie qu'elle doit être proportionnée à la situation de fortune et de revenus de celui qui fait la démarche d’offrir. Il n’existe pas de proportion prédéfinie correspondant à ce qui pourrait être considéré comme un présent d’usage ; la valeur donnée variant d’une personne à une autre.

 

Sur le plan fiscal et successoral, le présent d'usage est sans incidence. 

Aucun formalisme n'est à respecter. Aucune déclaration à l’administration fiscale n’est à effectuer. Il ne donne pas lieu au paiement de droits et ne consomme pas les abattements disponibles en fonction de la qualité du donataire.

Attention toutefois, si le présent d’usage porte sur des titres de société, le prix de revient sera alors considéré comme nul. La cession ultérieure sera inévitablement en plus-value et donc taxable.


Est-il possible de faire une donation de son Plan d'épargne en actions (PEA) ? : 

 

Non car le PEA ne constitue pas un outil de transmission. Il ne peut donc pas faire l'objet d'une donation.

Toutefois, il est possible de donner les titres inscrits dans votre plan. Pour réaliser une telle opération, vous devez tout d'abord transférer vos titres issus de votre PEA vers votre Compte d'instruments financiers classique (CIF). De cette façon, vous pourrez ensuite les transférer de votre CIF vers celui de votre donataire.

 

En matière de fiscalité, cette opération constitue un retrait sur votre plan et aura donc des répercussions fiscales qui dépendront de la date à laquelle vous avez effectué votre retrait (avant ou après les 5 ans de votre PEA). C'est la raison pour laquelle nous vous conseillons de faire le point en amont avec votre conseiller pour réaliser cette opération dans les meilleures conditions.

 

Et qu'en est-il pour les contrats d'assurance vie ? : 

 

Certaines enveloppes fiscales, supports de détention de placements financiers, ne peuvent être transmis en tant que tels par donation.

 

Si, comme le PEA, l’assurance vie n'est pas une enveloppe de détention transmissible, en revanche, elle constitue un outil de transmission privilégié au moment du décès. 

 

En effet, un contrat d’assurance vie permet de transmettre des capitaux dans un cadre juridique et fiscal particulier à des bénéficiaires désignés, lors du décès de l’assuré. Lorsque le bénéficiaire est déterminé ou déterminable, le capital décès ne fait pas en principe partie de la succession de l’assuré, sauf si les primes sont manifestement exagérées.

 

Si le défunt a souscrit un ou plusieurs contrats d’assurance vie, son(ses) bénéficiaire(s) désigné(s) disposera(ont) à son décès du capital ou de la rente. L'application de la fiscalité dépendra alors du lien de parenté entre l’assuré et le(s) bénéficiaire(s), de la date d’ouverture du contrat, de la date et du montant des versements ainsi que de l’âge de l’assuré au moment des versements.

Un point important à souligner : certains bénéficiaires, dont le conjoint et le partenaire pacsé, sont exonérés sur la transmission des capitaux transmis dans le cadre d'un contrat d'assurance vie.

 

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