Actualités du Mois d'Août 2023

LE MECENAT CULTUREL

Le soutien apporté par les acteurs privés - entreprises, fondations et donateurs individuels - est essentiel au développement de l’activité culturelle. Dans ce domaine, la responsabilité du ministère de la Culture est de veiller à la promotion des dispositifs d’incitation en vigueur, à la diffusion des bonnes pratiques et à la reconnaissance de l’État envers les mécènes.

A travers la mission du mécénat et son réseau de correspondants, le ministère organise régulièrement des rencontres sur des thèmes d’actualité, conseille les mécènes et les porteurs de projets et prend part aux réflexions sur les évolutions de la législation. Il noue des relations de confiance et des partenariats durables avec les acteurs privés qui souhaitent s’engager dans une démarche créatrice de valeurs et d’intérêt général.

Qu'est-ce que le mécénat ?

• MÉCÉNAT

Le mécénat se définit comme "le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général."

Si les notions centrales de cette définition, - soutien, absence de contreparties et intérêt général -, conservent toute leur valeur, le développement du mécénat en France doit beaucoup aux mesures incitatives apportées par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, et à ses avancées successives.

Il se traduit par le versement d'un don (en numéraire, en nature ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général. Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ouvre droit, pour les donateurs (entreprises et particuliers), à certains avantages fiscaux.

Le mécénat doit donc être clairement distingué du parrainage, terme assimilable à l'anglais "sponsoring".

Qui peut en bénéficier ?

Avant de s'engager dans une démarche de recherche de mécénat, il convient de vérifier que l'organisme est éligible au mécénat ouvrant droit, pour le donateur, à un avantage fiscal.

1. Le bénéficiaire doit être un organisme d'intérêt général

Cette condition est remplie si :

• L'activité est non lucrative et non concurrentielle. Il est important de noter que l'assujettissement de son activité à la TVA et autres impôts commerciaux exclut a priori un organisme du champ de l'éligibilité au mécénat. Toutefois, l'activité d'un organisme peut être "sectorisée". Dans ce cas, les activités non assujetties à la TVA peuvent être compatibles avec des actions de mécénat. Il convient de souligner enfin que ne sont pas éligibles au mécénat les organismes constitués en sociétés telles que SA, SCOOP, SARL, etc... qui sont des organismes à but lucratif (au sens fiscal du terme) ;

• La gestion est désintéressée ; Sur les critères d’appréciation du caractère non lucratif et de la gestion désintéressée d’un organisme sans but lucratif (notamment une association loi 1901) et sur la sectorisation des activités, on se réfèrera au bulletin officiel des Finances Publiques.

• L'activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes

2. L'œuvre doit être d'intérêt général

Cette condition est remplie si l'œuvre revêt un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

3. Comment vérifier qu'un organisme peut bénéficier du mécénat déductible ?

En principe, ce sont les organismes recevant des dons qui apprécient s’ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier de dons de particuliers. Le système est purement déclaratif.

La délivrance de "reçus dons aux œuvres" relève donc de leur seule responsabilité. Ce n’est que dans le cadre d’un contrôle fiscal que les services fiscaux détermineront si le reçu a été émis à bon droit.

Modèle de reçu de dons effectués par les particuliers.pdf

Modèle de reçu de dons effectués par les particuliers.pdf

Modèle de reçu de dons effectués par les entreprises.pdf

Modèle de reçu de dons effectués par les entreprises.pdf

Dans le cas où un organisme a délivré à tort un reçu, il encourt une amende égale au montant de de la réduction d'impôt indûment obtenue (article 1740 A CGI). En revanche, le contribuable de bonne foi ne voit pas sa réduction d’impôt remise en cause.

Aux termes de la loi du 1er août 2003, un organisme peut cependant demander, s’il le souhaite, à la Direction des Services fiscaux du département où son siège social est établi, s’il relève bien des catégories bénéficiant du mécénat. Cette demande de « rescrit fiscal » doit être formulée par écrit, en fournissant tous éléments utiles pour apprécier l’activité de l’organisme.

Demande de rescrit fiscal mécénat à télécharger

Demande de rescrit fiscal mécénat à télécharger

Cette disposition vise à assurer aux organismes d’intérêt général ainsi qu’aux donateurs une plus grande sécurité juridique. Les modalités en sont définies par le bulletin officiel des Finances Publiques (BOI-SJ-RES-10-20-20-70).

4. Le cas des personnes physiques

Il convient de souligner que les personnes physiques (artistes, par exemple) ne peuvent bénéficier du mécénat en régie directe des entreprises ni du mécénat des particuliers. Néanmoins, ils peuvent recevoir des subventions de fondations d’entreprise ou de fondations reconnues d’utilité publique.

Quels sont, dans le domaine culturel, les principaux organismes éligibles?

Sous réserve de vérification au cas par cas, ce sont :

• L’État, les collectivités locales et leurs établissements (voir l'article 28 de l'instruction fiscale 4-C 5 04 de juillet 2004),

• Les organismes d’intérêt général (en particulier les associations loi 1901 dont la gestion est désintéressée et l’activité non lucrative et non concurrentielle, et dont l’activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes),

• Les fondations et associations reconnues d’utilité publique, et les fondations abritées,

• Les fondations d'entreprise (dons des salariés de l'entreprise fondatrice et des salariés du groupe)

• Les fonds de dotation

• Les musées de France (au sens de la loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France)

• La plupart des monuments historiques privés (pour leurs travaux de restauration sur les parties protégées, ou leurs travaux d’accessibilité aux personnes handicapées),

• Les organismes dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la diffusion du spectacle vivant ou l’organisation d’expositions d’art contemporain (à l’exclusion des organismes constitués en sociétés, exception faite des sociétés de capitaux dont le capital est entièrement public),

• Certains établissements de recherche ou d’enseignement publics ou privés agréés d’intérêt général.

Le devoir de transparence des organismes bénéficiaires

Les organismes bénéficiaires de dons de personnes physiques ou morales doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, la publicité par tous moyens et la certification de leurs comptes annuels au-dessus d’un montant de dons de 153.000 euros par an. Cette disposition étend une obligation de tenue d’une comptabilité non seulement pour toutes les associations et fondations, mais aussi pour tout organisme public.

La Cour des Comptes est désormais en charge de l’exercice des contrôles.

En cas de doute concernant la possibilité, pour un organisme, de recevoir des dons éligibles aux réductions d’impôt et d’émettre des reçus fiscaux, il est possible de vérifier cette possibilité auprès de l’administration fiscale.

La possibilité de dons transnationaux en Europe

La loi de finances rectificative pour 2009, article 35, modifie les articles 200, 238 bis et 885-0 V bis-A du Code général des impôts pour étendre, sous certaines conditions, le bénéfice du mécénat à des organismes agréés dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

La pratique du mécénat permet de bénéficier de nombreux avantages :

• les avantages fiscaux de déduction d'impôts liés directement aux dons

• les avantages dits "supplémentaires", en faveur du développement de l'acquisition d’œuvres d'art

• les atouts liés à la démarche de mécénat

1. LES AVANTAGES FISCAUX DU MÉCÉNAT

L’avantage fiscal pour un don par une entreprise

L’entreprise peut déduire de ses impôts 60% du montant du don et retenu dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires annuel. Si le plafond est dépassé, l'entreprise peut reporter l'excédent sur les 5 années suivantes.

A noter : La loi ne prévoit pas de contrepartie pour le mécène, cependant une jurisprudence autorise une marge de tolérance de 25% maximum du montant estimé du don.

L’avantage fiscal pour un don par un particulier

Une personne mécène peut déduire de ses impôts 66% du montant de son don, retenu dans la limite annuelle de 20% de son revenu imposable. Si le plafond est dépassé, il peut reporter sur les 5 années suivantes.

2 - LES AVANTAGES DITS « SUPPLÉMENTAIRES"

> Acquisition d’œuvre contemporaine d’artistes vivants ou d’instruments de musique

L'entreprise peut déduire 100 % du prix de l’œuvre du résultat avant impôt par fraction égale sur 5 ans (20% par an).

Condition pour les œuvres

L’œuvre doit être exposée pendant cinq ans minimum et visible par les clients et/ou salariés de l’entreprise ou être mise en dépôt dans un musée

Condition pour les instruments de musique

L’instrument doit être prêté à un artiste interprète ou à des étudiants de conservatoires nationaux en 3e cycle.

> Aide à l’acquisition d’un trésor national au profit d’une utilisation publique

L'entreprise peut déduire 90% du montant de l’aide de l’impôt à payer (limité à 50 % du montant de l’impôt initial)

Condition pour le trésor national

• L'acte doit être soumis à l’accord du ministère de la culture et de la communication.

• L’œuvre doit être exposée dans un musée du réseau Musées de France

• L’œuvre ne devra pas être revendue avant 10 ans

• L’acquéreur autorise le classement du bien par accord préalable

> Acquisition d’un trésor national

40 % du montant de l’acquisition peut être directement déduit de l’impôt dû (sans limitation)

Condition

Cet acte est soumis à l’accord du ministère de la culture et de la communication et l’œuvre ne devra pas être revendue avant 10 ans

> Legs et dations

Afin d’enrichir les collections publiques, des particuliers peuvent user de dispositifs mis en place dans le cadre des droits de succession :

Leg : c'est la possibilité pour un particulier de faire une donation de son vivant qui ne prendra effet qu’à son décès.

Dation : c'est la possibilité pour un particulier de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'œuvres d'art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur artistique ou historique en remplacement du montant financier dû.

> Déduction de l'ISF

Les particuliers soumis à l'ISF ont la possibilité d'imputer sur leur cotisation 75% des dons effectués (dans la limite de 50 000 € annuels)

3. LES ATOUTS LIES A LA DÉMARCHE DE MÉCÉNAT

Le mécénat présente de très nombreux avantages, tant pour le porteur de projet qui en bénéficie que pour celui qui fait le don.

Les atouts pour le porteur de projet

• Une contribution directe à la réalisation du projet, sans le don (numéraire, compétences ou nature), le projet n'aurait pas la même envergure

• Diversification des ressources : le recours au mécénat est un complément des subventions publiques. Cette complémentarité par l'entreprise ou le particulier enrichit la réflexion. Dans tous les cas, les structures ont tout intérêt à élargir au maximum leur financement pour diminuer le risque.

• Le porteur de projet bénéficie d'une ouverture sur des nouveaux publics car la démarche mécénat, véritable outil de mutation sociale se veut en principe pérenne.

Les atouts pour le mécène

• La contrepartie tolérée de 25% du don

Si selon la loi, le dispositif du mécénat ne prévoit pas de contrepartie, une "jurisprudence" autorise dorénavant une marge de tolérance de 25% maximum du montant estimé du don. Cette contrepartie peut prendre différentes formes, l'innovation sera recherchée : logo, supports de communication, entrées gratuites, cd musicaux d’enregistrements de spectacles, visites de coulisses de théâtre, rencontres adaptées et personnalisées avec un conservateur de musée, ateliers pédagogiques pour les enfants des salariés…

Attention !

Si le logo de l’entreprise peut être accepté, le message publicitaire commercial est interdit.

• Un renforcement de la notoriété locale : en soutenant des projets de sa région, l’entreprise développe sa notoriété (des entreprises étrangères se lancent localement dans le mécénat pour obtenir rapidement un ancrage territorial)

• Une contribution à l’identité locale : en soutenant le tissu culturel de sa région, on contribue à l’attractivité du territoire

• une contribution certaine à l’image interne et externe de l’entreprise (implication du personnel, responsabilité sociale des entreprises (RSE), partage des publics.