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  • Photo du rédacteurAlain Azeroual

Actualité du Mois - Septembre 2023

Retraite : ces conditions strictes pour toucher une pension de réversion

Pour que le conjoint survivant ne se retrouve pas démuni, la loi lui accorde le droit de toucher une partie de la retraite de son époux ou épouse. Mais il y a des conditions à respecter.


Au décès de l'un des époux, son conjoint peut bénéficier d'une partie de la retraite qu'il percevait ou aurait perçu de son vivant. En pratique, il faudrait dire les pensions de réversion. En effet, la réversion s'applique pour la pension de retraite de base et pour la retraite complémentaire. Le conjoint survivant va ainsi percevoir deux pensions de réversion, s'il remplit les conditions exigées, ou une seule dans le cas contraire.


Des exclusions :

La pension de réversion n'est pas destinée aux partenaires de pacs ni aux concubins, elle concerne uniquement les couples mariés ensemble au moment du décès ou qui sont des ex-conjoints divorcés. Si la personne décédée laisse un conjoint et/ou un ou plusieurs ex-conjoints, la pension de réversion due est répartie au prorata de la durée de chaque mariage.


La réversion de base sous conditions

Le versement de la pension de réversion du régime de retraite de base, c'est-à-dire le régime de la Sécurité sociale applicable aux salariés et à certains indépendants assimilés (travailleurs indépendants, commerçants, artisans...) est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives :

  • le conjoint survivant ou ex-conjoint doit être âgé d'au moins 55 ans. Peu importe s'il est remarié. Par exception, lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009, l'âge minimal requis est fixé à 51 ans, quelle que soit la date de dépôt de la demande de pension de réversion.

  • Et dans tous les cas, il doit disposer de ressources ne dépassant pas un certain plafond. Les ressources personnelles (salaires, pensions de retraite, revenus de placements financiers...) prises en compte sont celles du conjoint ou ex-conjoint de l'assuré décédé s'il vit seul, ou celles de son couple s'il vit en concubinage, s'il est pacsé ou remarié.

Les ressources ne doivent pas dépasser un montant annuel égal à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au premier janvier de l'année de la demande. Pour les demandes déposées en 2022, le maximum de ressources annuelles est de 21 985 euros si le conjoint vit seul, ou 35 177 euros s'il vit en couple.


Les ressources à prendre en compte sont celles perçues au titre des trois mois civils précédant la date de la demande. « Si cet examen aboutit au rejet de votre demande, nous vous recontacterons afin d'étudier vos ressources sur une période de 12 mois », précise l'assurance retraite. En cas de confirmation du rejet, il est possible de présenter une nouvelle demande si par la suite ses revenus diminuent.


A noter que dans le cas où le conjoint survivant est âgé de 55 ans et plus, ses revenus d'activité sont diminués d'un abattement de 30%.


Cas de refus :

L'article L353-1-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 28 décembre 2019, dispose que même s'il remplit les conditions légales, le conjoint survivant n'a pas droit à la pension de réversion s'il a été condamné pour avoir commis à l'encontre de son conjoint un crime ou un délit.


Une fois ces conditions réunies, la pension de réversion du régime de base est égale à 54% de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le conjoint décédé. Elle ne peut pas être inférieure à un minimum fixé à 306 euros par mois si le conjoint décédé a cotisé à l'assurance retraite pendant au moins 15 ans (60 trimestres). A défaut, ce minimum est réduit. Le montant maximal de la pension de réversion est limité à 11 877,84 euros annuels, soit 989,82 euros par mois.


Des coups de pouce sont possibles : une majoration pour âge au bénéfice du conjoint survivant disposant de ressources très modestes ; une bonification si le bénéficiaire de la pension de réversion a eu au moins trois enfants ; et une majoration si au moment du décès de l'assuré le conjoint a des enfants à sa charge. S'il peut cumuler sa propre pension de retraite et une pension de réversion, cette dernière sera réduite si le total dépasse le plafond de ressources.


Dans tous les cas, la pension de réversion est revalorisée dans les mêmes conditions que celle de base. Les pensions de retraite de base ont été augmentées de 0,8% le 1er janvier. Cette revalorisation concerne 14 millions de personnes et sera effective dès le versement de février. Les pensions de retraite et d'invalidité de base avaient été revalorisées de 4% en août 2022.


Quand toucher la pension ?

La pension n'est pas accordée automatiquement. Il faut la demander. Le conjoint survivant tout comme les ex-conjoints dispose d'un délai maximal d'un an pour effectuer les démarches afin de bénéficier de la réversion dès le jour du décès. A défaut, la pension de réversion ne sera due qu'à compter du premier jour du mois suivant la demande. En attendant le traitement de son dossier, la personne qui demande une pension de réversion peut obtenir une avance en cas de difficultés financières.


Si la loi indique que l'absence de réponse pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet de la pension de réversion, il arrive que les dossiers soient traités jusqu'à 18 mois après le dépôt de la demande. Il ne faut donc jamais se contenter d'un refus implicite. D'autant que la caisse de retraite complémentaire réclame la notification d'attribution ou de refus de la pension de base.


Pour cette même raison, même s'il sait n'avoir pas droit à la pension de réversion du régime de base en raison de ressources supérieures au plafond, le conjoint doit tout de même déposer une demande afin d'obtenir une notification de refus qui sera exigée par la caisse de retraite complémentaire.


A noter que pour les fonctionnaires et les professionnels disposant d'un régime autonome de retraite (notaire, avocats...), des règles spécifiques s'appliquent en matière de pension de réversion. Les exploitants agricoles et leurs salariés relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA).


Les démarches simplifiées

Un changement récent simplifie la vie des veufs et des veuves. La demande de pension de réversion a été simplifiée avec désormais une seule demande à faire. Plus besoin de contacter, un à un, chaque régime d'affiliation. Pour faire votre demande, il suffit d'aller sur le portail officiel Info-retraite.fr, d'utiliser ou de créer votre compte retraite et d'y effectuer votre démarche dans la rubrique « Demander ma réversion ».

Pour ceux qui ne peuvent pas faire la demande en ligne, il est toujours possible de déposer un dossier papier, mais il faudra toujours faire une demande par régime.


Une retraite complémentaire plus accessible

La pension de réversion de la retraite complémentaire est attribuée par la caisse de retraite complémentaire auprès de laquelle l'assuré décédé avait cotisé. Dans le cas de l'Agirc-Arrco, pour les salariés du privé, le conjoint survivant ou ex-conjoint divorcé doit non seulement ne pas être remarié, mais en plus avoir au moins 55 ans (sauf s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès ou est en situation d'invalidité) pour en bénéficier. Il pourra ainsi percevoir 60% des droits à retraite complémentaire acquis par le conjoint décédé.


Contrairement à la pension de réversion de base, aucune condition de ressources n'est exigée. Un conjoint qui se voit refuser la pension de retraite du régime de base pour cause de ressources trop élevées a droit à la pension de réversion de la complémentaire. De plus, il peut cumuler sa propre pension de retraite avec la pension de réversion complémentaire sans limitation de montant.

En revanche, en cas de remariage, il perd le bénéfice du versement de la pension de réversion complémentaire Agirc-Arrco. D'autres caisses de retraite complémentaire appliquent également cette règle.


Pension de réversion pour les enfants orphelins

Jusqu'à présent, aucune pension de réversion n'existait pour les orphelins dans le régime général. La réforme des retraites, qui doit s'appliquer à compter du 1er septembre consacre un chapitre (à l'article 18) à la création d'une « pension d’orphelin »


Pour l'heure, le texte de loi instaure le principe de cette nouvelle pension de réversion. Mais il faudra attendre les décrets d'application pour en connaître

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