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LE TAUX D'USURE
En matière d'immobilier, le taux auquel une banque vous accorde un prêt est réglementé par les pouvoirs publics et ne peut jamais dépasser un maximum : c'est ce que l'on appelle le taux d'usure. À quoi correspond-il ? Comment est-il calculé ? Points de repère.
Crédit immobilier et taux d'usure
Lorsqu'une banque vous accorde un crédit immobilier, elle parle de Taux annuel effectif global (TAEG). Ce taux est global et comprend à la fois : - le taux nominal du prêt,
- les frais de dossier,
- la garantie,
- l'assurance emprunteur,
- les frais annexes obligatoires pour la réalisation de l'opération.
Pour protéger les emprunteurs, la loi a mis en place le taux d'usure, c'est-à-dire un plafond légal que ne peut dépasser un TAEG. Concrètement, cela signifie qu'aucun organisme ne peut prêter à des taux d'intérêt supérieurs à ces taux d'usure.
À NOTER
Les taux d'usure s'appliquent aussi bien pour les crédits immobiliers que les prêts à la consommation et la méthode de calcul reste la même dans tous les cas.
Son mode de calcul
C'est la Banque de France qui est en charge de déterminer, tous les trimestres, les taux d'usure pour chaque type de crédit et chaque durée. Il existe par exemple un taux d'usure pour les prêts immobiliers à taux fixe sur une durée de moins de 10 ans, un autre pour ceux dont la durée est comprise entre 10 et 20 ans et enfin, un autre pour les crédits de plus de 20 ans.
Pour calculer le taux d'usure pour un trimestre, l'institution utilise toujours la même méthode. Elle reprend les taux pratiqués le trimestre précédent par toutes les banques et tous les organismes prêteurs pour en faire la moyenne et augmente ensuite ce résultat d'1/3.
Les taux ainsi calculés sont publiés au Journal officiel à la fin d'un trimestre pour le trimestre suivant.
Par exemple, le taux d'usure applicable au 1er juillet 2022 pour un prêt à taux fixe d'une durée comprise entre 10 et 20 ans est de 2,60 %.
Ce résultat a été obtenu en augmentant d'1/3 le taux effectif moyen pratiqué par les banques et organismes prêteurs au cours du 2e trimestre 2022, soit 1,95 % x 1/3 = 2,60 %.
BON À SAVOIR
Le taux pour le 4e trimestre de cette année est publié le 1er octobre 2022.
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