Dispositif Malraux

Jusqu'à 30 000 € de réduction d'impôt par an pour ce dispositif réservé à des contribuables très fortement imposés !
 
Quels biens pour la loi malraux ?
 
  • Le propriétaire de l’immeuble doit être un associé d’une société non passible de l’impôt sur les sociétés, ou une personne physique fiscalement domiciliée en France et détenant la pleine propriété du bien.
  • Les revenus perçus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
  • L’opération doit avoir lieu soit dans un secteur sauvegardé, tel que défini par le Code de l’urbanisme, soit dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), sous réserve que les propriétaires obtiennent une autorisation spéciale pour les travaux envisagés.
  • La restauration doit être complète et avoir fait l'objet d'une Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
  • L’immeuble à usage d’habitation ainsi que les locaux professionnels sont susceptibles de bénéficier du dispositif « Malraux ».
 
Loi Malraux et mise en location :
 
  • Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le logement (location nue et à usage de résidence principale du locataire lorsque l’immeuble est à usage d’habitation) pendant une durée de 9 ans.
  • Le locataire est une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.
  • La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.

 

 

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